Le Permis de Construire

Le Permis de Construire

Le permis de construire est un acte administratif qui autorise une construction après vérification de sa conformité avec les règles de l’art et les règles d’urbanisme en vigueur.

Le permis de construire est exigé pour toutes constructions, même si celle-ci ne comporte pas de fondation.

Le permis de construire est également exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu’ils ont pour effets d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou d’en créer des niveaux supplémentaires. 

La composition du dossier de demande du permis de construire à la Communauté Urbaine de Bafoussam est la suivante : 

 

Construction avec titre foncier

  1. Un certificat de propriété : Datant de moins de six mois ou un acte de ministère charge du domaine en tenant lieu délivre par le service du domaine ;
  2. Un plan de mase et de situation du terrain : précisant les reculs, les voix d’accès et servitudes éventuelles (timbré signé par les services du cadastre, des domaines et affaire foncières) ;
  3. Un certificat d’urbanisme : délivre par le délègue de Gouvernement sur formulaire de demande disponible á la direction du service technique et de l’aménagement de communauté urbain de Bafoussam ;
  4. Des plans d’exécutions comprenant : le plan de fondation, de distribution, de toiture, de façades de coupes á des échelles définies dans le model de demande, signe par un Architecte inscrit á l’ordre, si la surface cumulée des planchers est supérieure ou égale á 400m2ou par un technicien responsable dans le cas contraire ;
  5. Un devis descriptif, quantitative et estimatif des travaux : signé par un ingénieur inscrit á l’ordre, si la surface cumulée du plancher est supérieure ou égal 400m2 ou par un technicien responsable des devis dans le cas contraire ;
  6. Un plan de fosses septique : système d’assainissement ;
  7. Un certificat de salubrité (visé par le service d’hygiène de la Communauté Urbain de Bafoussam) ;
  8. Un rapport d’étude Géotechnique : réalise par un bureau d’étude Géotechnique, si la hauteur de l’immeuble projeté est supérieure ou á 10 mètres au-dessus des fondations ;
  9. Des plans de structure assortis de la note de calcule : signe par un ingénieur inscrit á l’ordre, si la hauteur de l’immeuble projeté est supérieure á 10m au-dessus des fondations ;
  10. Une convention du maitre d’ouvrage avec un ingénieur inscrit á l’ordre : responsable du contrôle et du suivi des travaux pour les constructions nécessitant un rapport d’étude géotechnique et les plans de structures ;
  11. Demande timbre et signé : établi sur model administrative disponible á la Commune d’arrondissements, lieu du Projet (un timbre fiscal et deux timbre communaux) ;

 

Construction sans titre foncier

  1. Une attestation de jouissance paisible (Formulée retirée dans la Commune d’arrondissements, lieu du Projet), signée par le chef du quartier du lieu de situation de la parcelle, CAB et de deux (2) riverains.
  2. Un plan d’implantation des bâtiments : précisant le recul, les voies d’accès et servitudes éventuelles (visé par le service technique de la Communauté Urbaine de Bafoussam) ;
  3. Un certificat d’urbanisme : délivré par le Délégué du Gouvernement sur formulaire de demande disponible á la direction du service technique et de l’aménagement de la Communauté Urbaine de Bafoussam ;
  4. Des plans d’exécutions comprenant : le plan de fondation, de distribution, de toiture, de façades de coupes á des échelles définies dans le model de demande, signe par un Architecte inscrit á l’ordre, si la surface cumulée des planchers est supérieure ou égale á 400m2ou par un technicien responsable dans le cas contraire ;
  5. Un devis descriptif, quantitative et estimatif des travaux : signé par un ingénieur inscrit á l’ordre, si la surface cumulée du plancher est supérieure ou égal 400m2 ou par un technicien responsable des devis dans le cas contraire ;
  6. Un plan de fosses septique : système d’assainissement ;
  7. Un certificat de salubrité (visé par le service d’hygiène de la Communauté Urbain de Bafoussam) ;
  8. Un rapport d’étude Géotechnique : réalise par un bureau d’étude Géotechnique, si la hauteur de l’immeuble projeté est supérieure ou á 10 mètres au-dessus des fondations ;
  9. Des plans de structure assortis de la note de calcule : signe par un ingénieur inscrit á l’ordre, si la hauteur de l’immeuble projeté est supérieure á 10m au-dessus des fondations ;
  10. Une convention du maitre d’ouvrage avec un ingénieur inscrit á l’ordre : responsable du contrôle et du suivi des travaux pour les constructions nécessitant un rapport d’étude géotechnique et les plans de structures ;
  11. Demande timbre et signé : établi sur model administrative disponible á la Commune d’arrondissements, lieu du Projet (un timbre fiscal et deux timbre communaux) ;

Le dossier complet doit être déposé à la Commune d’arrondissement où est situé le Projet  où  le  Maire est chargé à le acheminée à la Communauté Urbain de Bafoussam. Ce dossier sera ensuite transmis á la Commission d’Examen de dossier de Permis de Construire.